Porter plainte

Porter plainte, c’est une action citoyenne qu’il faut valoriser : un droit existe vraiment quand on le fait reconnaître.

 

L’équipe professionnelle du CAAP Côte-Nord peut vous aider. Le réseau de la santé et des services sociaux peut vous sembler « complexe » et « intouchable »; rassurez-vous, avec notre accompagnement vous y verrez plus clair!

Qui peut porter plainte?

  • Un usager des services ou résident d’une RPA;

  • Un représentant légal d’un usager ou d’un résident;

  • Un héritier ou un représentant légal d’un usager ou résident décédé.

Pourquoi porter plainte?

« Mais à quoi ça sert de porter plainte? »

 

L’équipe du CAAP entend souvent cette question!

Plusieurs raisons peuvent vous motiver à passer à l’action :

  • Assurez de faire respecter vos droits et votre dignité;

  • Contribuez à corriger une situation afin qu’elle ne se reproduise pas;

  • Permettez d’améliorer la qualité des services pour tous.

Beaucoup de personnes se sentent impuissantes face au vaste réseau de la santé et des services sociaux. Il est normal d’avoir peur d’être jugé ou de faire face à des représailles. Nous sommes là pour vous rassurer.

Rappelez-vous que « dire les choses, c’est le pouvoir de les changer! »

 

Rappelez-vous, vous pouvez demander l’aide du CAAP en tout temps afin d’être assisté dans vos démarches visant le respect de vos droits.

 

Tout le monde en sort gagnant!

 

Connaissez-vous le Régime d’examen des plaintes? C’est un moyen rapide et gratuit qui permet de faire corriger des situations, d’éviter que des erreurs se reproduisent, de comprendre ce qui est arrivé ou parfois même d’obliger les ordres professionnels à rappeler les bonnes pratiques à leurs membres. Il faut savoir que le régime n’opère pas dans une perspective « punitive », mais «corrective».

 

Bien entendu, rien ne vous empêche de procéder à un recours judiciaire, mais le CAAP n’intervient pas dans de tels recours; il vous faudra alors faire appel à un avocat.

 

Vous croyez avoir été traité incorrectement

Vous êtes insatisfait des services reçus ou que vous auriez dû recevoir

Vous souhaitez que votre situation ne se reproduise pas

Vos droits d’usager / résident ont été brimés par un membre ou une instance du réseau de la santé et des services sociaux

Il est possible de porter plainte lorsque…

Si votre plainte concerne les services suivants...

En premier recours, c’est le commissaire aux plaintes et à la qualité des services qui l’accueillera.

Si vous êtes insatisfait des conclusions de votre démarche, il existe un second recours : le protecteur du citoyen. Le CAAP peut aussi vous accompagner vers cette instance.

  • Soins hospitaliers (CH)

  • Hébergement de soins de longue durée (CHSLD)

  • Soins à domicile

  • Services communautaires (CLSC)​

  • Réadaptation en dépendance

  • Réadaptation en déficience physique, intellectuelle et troubles envahissants du développement

  • La santé mentale​

  • Une ressource intermédiaire ou de type familial
     

  • Un centre jeunesse

  • Un organisme communautaire

  • Un service ambulancier

  • Une résidence privée pour aînés (RPA)​

  • Toute personne ou organisme qui a une entente de service avec le centre intégré de santé et de services sociaux

Dans un établissement, si votre plainte concerne...

  • Un médecin
     

  • Un médecin résident
     

  • Un dentiste

  • Un pharmacien

En premier recours, c’est le médecin examinateur qui traitera votre plainte.
Dans le cas d’un manquement ou d’une faute nécessitant une sanction disciplinaire, votre plainte sera acheminée aux Conseils des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement.
Si vous êtes insatisfait des conclusions de votre démarche, il existe un second recours : le comité de révision. Le CAAP peut aussi vous accompagner vers cette instance.
 

Quels sont vos droits?

Pour les faire respecter, il faut les connaître!

 

Si vous croyez qu’il y a eu un manquement ou une faute en lien avec vos droits, communiquez avec nous! Nous vous aiguillerons sur les procédures à suivre et nous vous accompagnerons tout au long de celles-ci.

Selon la loi sur les services de santé et les services sociaux, VOUS AVEZ LE DROIT* :

  • d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité, de votre autonomie, de vos besoins et de votre sécurité;

  • d’être informé de l’existence des services et des ressources disponibles dans votre milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources;

  • de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans scientifique, humain et social, et ce, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire;

  • de choisir le professionnel ou l’établissement duquel vous désirez recevoir des services de santé ou des services sociaux;​

  • d’être informé sur votre état de santé et de bien-être de manière à connaître les différentes options qui s’offrent à vous ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options et ce, avant de consentir à des soins vous concernant;

  • de donner ou de refuser votre consentement à des soins, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention;

  • ​de recevoir les soins que requiert votre état;
     

  • de participer à toute décision affectant votre état de santé ou de bien-être;

  • d’être accompagné et assisté d’une personne de votre choix;

  • d’être représenté si vous êtes mineur ou une personne majeure inapte;

  • d’être hébergé selon ce que requiert votre état de santé;

  • de recevoir des services de santé et des services sociaux en langue anglaise si vous vous exprimez en anglais;

  • d’exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, ses employés ou ses préposés ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle ou autre;

  • d’avoir accès à votre dossier et à la confidentialité de celui-ci;

  • Le droit de recevoir des soins de fin de vie.​

*En tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont l’établissement dispose.

Pour les résidences privées pour aînés, il existe d’autres critères et normes de certification à respecter.

En savoir plus

En tant qu’usager, vous devez, autant que possible, participer aux soins et aux services qui vous concernent et utiliser les services de façon judicieuse.

*Tirés de la Loi sur la santé et les services sociaux, L.Q.R., chapitre S-4.2, 30 octobre 2012, p. 2 à 6

Les motifs pour
porter plainte

Voici quelques exemples concrets pour lesquels vous pouvez porter plainte concernant les services de santé et les services sociaux :

  • Problèmes affectant l’accessibilité et la continuité des services;

  • Problèmes reliés aux aspects « scientifiques » et à la qualité des soins et services dispensés;

  • Problème d’ordre relationnel;

  • Problème affectant les ressources matérielles;

  • Aspect financier.

 

D’autres lois sont significatives pour les acteurs du Régime d’examen des plaintes, il s’agit de la Loi sur les services pré hospitaliers d’urgence, du Code civil, de la Loi sur la protection de la jeunesse, de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente des dangers pour elles-mêmes ou pour autrui.

 

Comment porter plainte?

Nos conseillers ont l’expertise pour vous accompagner à chaque étape de votre démarche.


Joignez-nous au

1 877 767 2227

ou remplissez le formulaire.

 

Nous communiquerons avec vous le plus rapidement possible pour vous assister et vous accompagner durant ce processus.

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Soyez assuré que toutes vos informations demeureront confidentielles.

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1800, boulevard Laflèche, Baie-Comeau (Québec) G5C 1C9

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