CAAP sur le BAIL
Un service de soutien personnalisé pour vous aider à trouver une solution à votre problème de bail en résidence pour aînés
Vous vivez dans une résidence privée pour aînés (RPA) et vous avez besoin d’aide pour résoudre un problème lié à votre bail ou aux services que vous recevez à la résidence? Ou à titre de proche aidant d’une personne vivant en RPA, vous aimeriez être en mesure de bien la conseiller dans ce contexte?
Les conseillers du CAAP Côte-Nord sont là pour vous INFORMER, vous AIDER et vous ACCOMPAGNER dans la recherche d’une solution à votre problème de bail.
Empathie, confidentialité et gratuité
Le CAAP Côte-Nord est un organisme indépendant et autonome mandaté par le ministère des Affaires municipal et de l’Habitation (MAMH) pour assister les résidents vivant en résidence privée pour aîné voulant se prévaloir de leurs droits en matière de bail. Nos services sont gratuits et confidentiels!
Vos droits et obligations
en RPA
Qu’est-ce qu’une résidence privée pour aînés (RPA)?
Une résidence privée pour aînés (RPA) est un immeuble d’habitation, destiné à héberger des personnes autonomes ou semi-autonomes, âgées de 65 ans et plus. Outre la location de chambres ou de logements, elle offre aussi différents services (repas, soins, entretien…). Au Québec, l’appellation résidence privée pour aînés (RPA) ne peut être utilisée par un exploitant que si celui-ci a obtenu un certificat de conformité, qui garantit que la résidence répond à certaines exigences en matière de sécurité et de qualité des services.
Le bail, c’est plus qu’une simple formalité!
C’est un contrat qui existe entre la résidence et vous, et dont la signature est obligatoire. Pour en apprendre davantage sur le sujet, consulter les documents suivants :
Le bail définit la plupart de vos droits et de vos obligations, ainsi que les services que vous recevrez de la résidence.
Vos droits et obligations en RPA
En tant que locataire d’une résidence privée pour aînés, vous avez des droits à faire respecter et des obligations à honorer. ¹
Vos DROITS en tant que locataire :
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Habiter votre logement;
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Être traité avec respect, dignité et courtoisie;
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Profiter librement de votre logement ainsi que des aires communes;
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Bénéficier d’un logement bien entretenu et réparé, le cas échéant;
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Habiter un milieu de vie assurant votre santé et votre sécurité;
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Recevoir les soins et les services inscrits à votre bail.
Vous avez aussi des OBLIGATIONS :
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Payer votre loyer mensuel, incluant le montant pour les services retenus au bail;
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Assurer la propreté de votre logement;
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Donner accès au gestionnaire pour la réalisation de travaux dans votre logement;
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Lors de votre départ, remettre votre logement dans le même état qu’à votre arrivée;
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Respecter le règlement interne de la résidence.
¹ Les textes de ce site n’ont aucune valeur légale et sont à titre informatif seulement.
LE SAVIEZ-VOUS?
Il vous est possible de vérifier si une résidence dispose bien de son certificat de conformité, en consultant le Registre des résidences privées pour aînés.
Vivez-vous un problème à votre résidence?
Vous n’êtes pas seul!
L’équipe du CAAP Côte-Nord est là pour vous!
Peu importe votre motif d’insatisfaction, il est important d’en parler et de tenter de le résoudre. Les professionnels du CAAP Côte-Nord peuvent vous informer et vous soutenir dans toute démarche visant à trouver la solution qui vous conviendra.
Nous vous informons sur :
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la nature de vos droits et obligations en tant que locataire d’une RPA;
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les options qui s’offrent à vous en fonction de votre situation particulière.
Nous vous aidons et vous accompagnons dans :
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l’exercice et le respect de vos droits;
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la préparation d’une rencontre avec le gestionnaire de la résidence dans le but d’en arriver à une entente;
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la préparation (et l’accompagnement, si vous le désirez) d’une rencontre de conciliation ou d’une audience devant le tribunal administratif du logement.
Un problème, différentes solutions
Si vous rencontrez un problème lié au respect de votre bail ou avec les soins et les services rendus par la résidence, il est d’abord préférable d’en faire part au gestionnaire de votre résidence. Par contre, si vous n’êtes pas à l’aise d’agir de la sorte ou que vous avez besoin d’aide pour vous accompagner dans cette démarche, faites appel au CAAP Côte-Nord!
Différentes possibilités de résolution de problème s’offrent à vous :
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une entente négociée entre vous et le gestionnaire de la résidence;
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une conciliation au tribunal administratif du logement entre vous et la résidence;
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une audience devant le tribunal administratif du logement, si aucune entente n’a été possible.
La mission du CAAP n’est pas de vous représenter, mais de vous soutenir, à titre de locataire d’une RPA ou de proche aidant, tout au long des différentes démarches, en respectant vos choix et votre pouvoir d’agir.
Comment porter plainte?
Nos conseillers ont l’expertise pour vous accompagner à chaque étape de votre démarche.
Joignez-nous au 1 877-767-2227 ou remplissez le formulaire de plainte.
Nous communiquerons avec vous le plus rapidement possible pour vous assister et vous accompagner durant ce processus.