POURQUOI ET COMMENT PORTER PLAINTE?

Vous pouvez déposer une plainte si vous êtes insatisfait des services, croyez avoir été traité incorrectement ou si une instance du réseau de la santé et des services sociaux a brimé les droits qui vous sont reconnus à titre d’usager.

Vous pouvez porter plainte auprès des acteurs du régime d’examen des plaintes de la santé et des services sociaux et être assisté par la personne de votre choix et par le personnel expérimenté du CAAP Côte-Nord.

Les motifs pour lesquels vous pouvez porter plainte sont divers. En voici quelques exemples :

• Problèmes affectant l’accessibilité et la continuité des services
  
  Délais, refus de services, transport, congé prématuré, manque de suivi, orientation inappropriée, insufficience des services, instabilité du personnel, absence de service ou de programme, accessibilité linguistique, choix du professionnel ou de l’établissement.
  

• Problèmes reliés aux aspects « scientifiques » des soins et des services dispensés
  
  Habiletés techniques et professionnelles, évaluation et jugement professionnel, approche, contention, médication, isolement, soins physiques, soins d’assistance, procédure inadéquate, dysfonctionnement.
  

• Problèmes d’ordre relationnel
  
  Respect de la personne, manque d’empathie, intimité, absence d’une relation personnalisée, confidentielle et sécuritaire, incapacité de maintenir et d’accroître l’autonomie de la personne, communication avec l’entourage, violence et abus.
  

• Problèmes affectant les ressources matérielles et l’environnement
  
  Alimentation (qualité, quantité, variété), mixité des clientèles, hygiène et salubrité, propreté des lieux, organisation spatiale (signalisation, adaptation des lieux, répartition des chambres), confort et commodité (choix des chambres, décoration, aménagement, services personnels, téléphone, qualité de l’air, tranquillité), activités et vie quotidienne, règles et procédures, sécurité et protection (pour les personnes et les biens personnels), équipement et matériel (qualité, disponibilité, bris mécanique).
  

• Aspects financiers
  
  Compte d’hôpital, compte d’ambulance, frais d’hébergement, allocation pour dépenses personnelles, allocation pour l’obtention de certains services ou pour la participation à un programme, contribution au placement, frais reliés à certains biens et services (télévision, coiffeur, lavage, téléphone), frais de médicaments, réclamation pour perte ou vol, frais de stationnement, aide matérielle et financière.
  

• Droits particuliers
  
  • droit à l’information sur les services et les ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux, ainsi que sur les modalités d’accès à ces services et à ces ressources;
  
  • droit aux services de santé et aux services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire, et ce, en respect des ressources disponibles;
  
  • droit de choisir le professionnel ou l’établissement qui vous dispensera les services, tout en tenant compte de l'organisation des services de l'établissement et de la disponibilité des ressources;
  
  • droit d’être informé sur votre état de santé et de bien-être, sur les options possibles compte tenu de votre état et sur les risques et les conséquences associés à chacune des options avant de consentir aux soins;
  
  • droit de consentir aux soins ou de les refuser;
  
  • droit de participer à toute décision qui concerne votre situation;
  
  • droit de recevoir des soins appropriés en cas d'urgence;
  
  • droit d’être accompagné ou assisté d’une personne de votre choix lorsque vous désirez obtenir de l'information sur les services offerts ou au cours d'une démarche de plainte;
  
  • droit d’accès à votre dossier d’usager;
  
  • droit à des services en langue anglaise pour les personnes d'expression anglaise, dans la mesure où le prévoit le programme d'accès à ces services établi pour la région;
  
  • droit d’exercer un recours en raison d’une faute professionnelle ou autre.

D’autres lois sont significatives pour les acteurs du régime d’examen des plaintes, il s’agit de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, du Code civil, de la Loi sur la protection de la jeunesse, de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente des dangers pour elles-mêmes ou pour autrui.